Conditions Générales d’utilisation

La société RELIEFTEAM est une société par actions simplifiée au capital social de 100 € dont le siège est situé 117 quai de bacalan, 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro “en cours” (« la Société »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») définissent les conditions d’utilisation du service RELIEFTeam proposé par la Société .

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@reliefteameam.fr et par téléphone au 07.68.68.12.30

ARTICLE 1: Définitions

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions suivants signifient :

  • Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les traités internationaux ;
  • Espace Utilisateur : désigne l’espace accessible sur le site reliefteam.fr permettant aux teamers et aux établissements d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le site ;
  • Établissement : désigne les concessionnaires, agents, réparateurs et autres établissements ou entreprises disposant d’un compte Utilisateur et souhaitant avoir recours aux services d’un ou plusieurs teamers pour une ou plusieurs missions;
  • Mission : désigne l’offre postée par un établissement, sous sa responsabilité, relative à une mission freelance ;
  • Services désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site reliefteam.fr ;
  • Site : désigne le site internet accessible à l’adresse reliefteam.fr, dans l’ensemble de ses éléments structurants et contenus dont : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
  • Teamer : désigne toute personne exerçant en qualité d’indépendant (auto-entrepreneur, société,…), disposant d’un compte Utilisateur et souhaitant effectuer une ou plusieurs Missions pour le compte d’un Établissement ;
  • Utilisateur : désigne indifféremment l’Établissement ou le Teamer.

ARTICLE 2 : Objet et champ d’application 

RELIEFTeam est une plateforme de mise en relation par voie électronique permettant aux Établissements rencontrant un besoin ponctuel de recourir aux services des Teamers inscrits sur la plateforme de mise en relation électronique pour l’exécution d’une Mission.

A ce titre, RELIEFTeam attire l’attention des Utilisateurs sur le caractère ponctuel des Missions mises en ligne sur le site.

RELIEFTeam n’est ni un cabinet de recrutement ni une agence d’intérim.

L’utilisation du Service est gratuite pour les Teamers et nécessite un abonnement pour les Établissements.

En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les CGU . L’Utilisateur déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des CGU. À tout moment, en cas de désaccord avec l’une des clauses des CGU, l’Utilisateur doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services.

En outre, en cas de non-respect des dispositions des CGU, RELIEFTeam se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au site à tout moment, sans préavis à l’égard de l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que publié par l’Utilisateur et ses informations ne seront plus accessibles.

Les CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de la page d’accueil du site. Les CGU définissent les conditions et modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur et les relations pouvant s’établir entre RELIEFTeam et l’Utilisateur. Les CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Établissements et Teamers et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : Fonctionnement des Services – Côté Etablissements

3.1. Demande d’inscription de l’Etablissement

Chaque Etablissement rencontrant un besoin ponctuel peut effectuer une demande d’inscription sur le site en fournissant les informations suivantes :

  • Dénomination sociale ;
  • Siret ;
  • Adresse du lieu d’exécution de la Mission ;
  • Nom et prénom de la personne qui crée le compte, étant précisé qu’il doit s’agir d’une personne habilitée à créer le compte de l’Etablissement et à accepter les CGU au nom et pour le compte de l’Établissement ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail.

Aucune demande d’inscription ne pourra être validée à défaut de fourniture de l’ensemble de ces renseignements. La société se réserve le droit de vérifier les informations renseignées par l’Etablissement avant validation de son inscription.

La demande d’inscription entraîne la création d’un compte. Toutefois, le compte ne sera pleinement activé qu’après validation par RELIEFTeam de la demande d’inscription.

RELIEFTeam se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motif. L’Établissement ne pourra réclamer aucun dédommagement à ce titre. Le refus de la part de RELIEFTeam de valider une demande d’inscription présentée par l’Etablissement entraîne la suppression de son compte.

Une fois le compte Utilisateur définitivement validé,  un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée lors de la création du compte permettant l’accès aux fonctionnalités du compte et à l’Espace Utilisateur de l’Établissement.

Afin de compléter le profil de l’Établissement, les informations facultatives suivantes peuvent être transmises :

– Description de l’établissement ;

– Logo de l’établissement ;

– Photo de profil ou logo de l’Établissement.

RELIEFTeam se réserve le droit de vérifier les informations transmises par l’Établissement. Ces vérifications visent uniquement à vérifier la conformité des informations renseignées. Toute fausse information transmise par le biais du Site entrainera la suppression du compte de l’Établissement.

Pour utiliser le Site, l’Établissement doit saisir l’adresse e-mail renseignée et le mot de passe choisi, qui doivent demeurer confidentiels. Ces identifiant et mot passe ne doivent pas être transmis et sont à usage strictement personnel. L’Établissement doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

L’utilisation du compte par l’Établissement relève de son entière responsabilité.

3.2. Offre de Missions

Lorsqu’un établissement rencontre un besoin ponctuel (en mécanique, carrosserie, commercial, administratif,…), et sous réserve d’être à jour du règlement de son abonnement, l’Établissement peut procéder à la mise en ligne d’une annonce contenant :

  • Un descriptif de la Mission proposée ;
  • Les horaires et jours de disponibilité ;
  • Le nombre d’heures journalières ou hebdomadaires ;
  • La rémunération totale brute et nette.

Lors de la mise en ligne d’une annonce, l’Établissement est également invité à communiquer ses coordonnées bancaires, qui feront l’objet du traitement prévu à l’article 5 ci-dessous.

RELIEFTeam invite les Établissements à renseigner le plus précisément possible le descriptif de la mission et les qualités attendues du Teamer.

En effet, le fonctionnement du Service sera optimisé par le détail des informations communiquées.

Grâce à un système de matching, RELIEFTeam envoie la mission aux Teamers correspondant le mieux à l’offre recherchée par l’Établissement selon les critères décrits à l’article 4.4 ci-dessous.

Dès acceptation des Teamers sélectionnés, RELIEFTeam alerte l’Établissement que la Mission est pourvue. La Mission sera « non pourvue » si aucun Teamer ne répond dans un délai librement déterminé par RELIEFTeam. Si la Mission est non pourvue, l’offre de Mission est expirée et plus aucun Teamer ne peut l’accepter.

Sous réserve de l’accord de l’Établissement, RELIEFTeam pourra, en considération de la nature et de la durée de la mission, ainsi que de la disponibilité des Teamers, affecter plusieurs Teamers pour l’exécution d’une même Mission, à la demande de l’Établissement.

L’Établissement reconnait et accepte que la société n’est pas responsable des erreurs et ou des fausses informations figurant sur le profil d’un Teamer. La société ne peut également garantir la disponibilité des Teamers. Toutefois, la société s’engage à interroger régulièrement les Teamers sur leurs disponibilités ainsi que sur l’évolution de leurs qualifications.

Les informations relatives aux Teamers sont des informations confidentielles que l’Établissement s’interdit de transmettre à un tiers pour quelque raison que ce soit. Toute méconnaissance de cette disposition entrainera la suppression du compte utilisateur de l’Établissement.

En cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes lors de la création du profil de l’Établissement et de la rédaction de l’offre de Mission, la Société décline toute responsabilité et ce quels que soient sa nature et son fondement.

La société ne pourra pas non plus être tenue responsable à l’égard des Établissements des informations inexactes ou trompeuses saisies par les Teamers pour renseigner ou compléter leurs profils.

3.3. Modalités de règlement

RELIEFTeam procède au prélèvement du montant correspondant à la Mission sur le compte de l’Établissement 3 (trois) jours après la fin de la Mission.

Si l’Établissement ou le Teamer signale à RELIEFTeam une différence de montant dû au titre de la Mission, en raison d’heures supplémentaires ou manquantes, le paiement de la Mission est suspendu pour une période ne pouvant dépasser 8 (huit) jours après la fin de la Mission.

L’autre partie est informée de la différence signalée et dispose de 72h pour répondre. Si elle ne réagit pas dans ce délai de 72h l’Établissement est prélevé, à tout moment et au plus tard à l’expiration du délai de 8 (huit) jours précités, du prix de la Mission ajusté en fonction de la modification déclarée.

Si l’autre partie conteste la différence signalée dans le délai de 8 jours précité, RELIEFTeam contacte l’Établissement et le Teamer pour les aider à trouver un accord amiable. Dans l’hypothèse où l’Établissement et le Teamer ne trouvent pas d’accord, RELIEFTeam procède au prélèvement du montant initialement prévu pour la Mission, à charge pour les parties de s’accorder entre elles sur les heures supplémentaires ou manquantes qui sont susceptibles d’entraîner une modification du montant initial.

Ce montant est séquestré sur le compte de l’Établissement auprès du prestataire de paiement Stripe jusqu’à la date de règlement du Teamer.

RELIEFTeam, via son prestataire de paiement Stripe, reversera au teamer 90 % du montant HT payé par l’établissement à la suite du prélèvement tel que prévu ci-dessus. Si le Teamer est soumis à la TVA, RELIEFTeam reversera au Teamer 90% du montant HT ainsi que la TVA correspondante.

3.4. Système de notation

A l’issue de la réalisation de la Mission, l’Établissement sera invité à laisser un commentaire et à noter le Teamer selon les critères proposés par RELIEFTeam.

Le but est de proposer aux Établissements les profils les mieux adaptés à la réalisation des Missions.

Les Établissements acceptent également de faire l’objet d’une notation par les Teamers sur le Site, ainsi qu’il est précisé à l’article 4.6 des CGU. En cas de mauvaises notations répétées, RELIEFTeam se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur de l’Établissement, ce que ce dernier reconnaît.

3.5. Vigilance de l’Etablissement

Le Site est une plateforme de mise en relation ayant pour objet de mettre en relation un Établissement ayant un besoin ponctuel et un Teamer indépendant, qualifié et disponible pour réaliser la Mission souhaitée par l’Établissement.

RELIEFTeam n’est pas une agence de recrutement et les Missions postées par les Établissements ne doivent pas correspondre à des emplois à pourvoir de manière durable.

En outre, les Missions seront réalisées par des Teamers exerçant leur activité en qualité d’indépendants et non de salariés, et l’Établissement ne dispose, en conséquence, d’aucun pouvoir de direction ou de contrôle à l’égard des Teamers qui n’ont aucun lien de subordination avec l’Établissement.

La responsabilité de RELIEFTeam ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit concernant la relation entre l’Établissement et le Teamer dans l’hypothèse où cette relation ne s’inscrirait plus dans le strict cadre de l’exécution d’une Mission freelance.

3.6. Procédure d’annulation. Côté Établissement

Procédure d’annulation : pour être validée, toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et envoyée par email à contact@reliefteam.fr ou par sms au 07.68.68.12.30.

Modalités de remboursement en cas d’annulation :

Annulation au moins 24h avant le début de la Mission :

Si l’Établissement annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le début de la Mission, il n’y aura lieu à aucune facturation.

Annulation entre 24h et 2h avant le début de la Mission :

Si l’Établissement annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure prévue pour le début de la mission, et plus de 2 heures avant le début de celle-ci, l’Établissement n’est pas facturé du montant de la Mission mais des frais d’annulation d’un montant de 30% du prix initialement prévu pour la Mission sont prélevés.

Annulation moins de 2h avant le début de la Mission :

Si l’Établissement annule moins de 2 heures ou 2 heures avant l’heure prévue pour le début de la mission, et avant le début de celle-ci, l’Établissement n’est pas facturé du montant de la Mission mais des frais d’annulation d’un montant de 75% du prix initialement prévu pour la Mission sont prélevés.

Annulation après le début de la Mission :

Si l’Établissement annule après le début de la Mission, l’Établissement est facturé du montant total de la Mission.

3.7. Procédure d’annulation. Côté teamer

Un Teamer s’engage à effectuer toute Mission acceptée auprès d’un Établissement.

En cas d’impossibilité d’effectuer une Mission, un Teamer peut à tout moment décider d’annuler sa participation à la Mission sans frais.

Néanmoins, en cas d’ annulations répétées de la part d’un Teamer, RELIEFTeam pourra lui interdire l’utilisation du Service.

ARTICLE 4 : Fonctionnement des Services – Côté Teamer

4.1. Demande d’inscription et ouverture du compte du Teamer

Chaque personne intéressée pour réaliser une Mission en freelance (ci-après un « Demandeur ») peut effectuer une demande d’inscription sur le site en renseignant ses nom et prénom ou sa dénomination sociale et son mot de passe.

La demande d’inscription entraîne l’ouverture d’un compte que le Demandeur doit compléter en renseignant les informations suivantes :

  • Statut ou structure d’exercice (Autoentrepreneur / Société)
  • Numéro SIRET ;
  • Date de naissance ;
  • Adresse / Siège social ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail ;
  • Ses compétences ;

 –    Son curriculum vitae complet (définir).

RELIEFTeam se réserve le droit de vérifier les informations transmises par les Demandeurs. Ces vérifications permettent d’attester de la légalité du  statut et de la réalité du parcours professionnel du Demandeur. Toute information incomplète ou erronée transmise par le Demandeur par le biais du Site entrainera la suppression de son compte.

Le Demandeur accepte notamment que RELIEFTeam puisse lui demander de fournir tous documents complémentaires et établir des recherches nécessaires pour établir la réalité des qualifications et l’identité du Demandeur.

RELIEFTeam ne saurait être tenue responsable de quelque préjudice que ce soit en cas d’omission d’une ou plusieurs informations et/ou en cas de saisie d’informations inexactes lors de la création du profil du Demandeur, .

4.2. Analyse de la demande d’inscription

Lorsque que les informations du compte du Demandeur sont complétées, RELIEFTeam analyse son profil.

Le processus d’analyse mis en place par RELIEFTeam a pour objectif d’apprécier les compétences et les qualités professionnelles du Demandeur.

Dans le cadre de ce processus, RELIEFTeam met en œuvre les étapes suivantes :

  • Analyse du profil du Demandeur au regard des informations renseignées sur son compte ;
  • Entretien téléphonique au cours duquel le Demandeur est soumis à un test de connaissances techniques.

RELIEFTeam se réserve le droit, à chacune de ces étapes, de refuser toute demande d’inscription à sa libre discrétion et sans avoir à justifier de motif. Le Demandeur ne pourra réclamer aucun dédommagement à ce titre. Le refus de la part de RELIEFTeam de valider une demande d’inscription présentée par le Demandeur entraîne la suppression de son accès à son compte.

Au terme de cette analyse, RELIEFTeam peut valider le compte du Demandeur, à condition qu’il justifie de son statut d’indépendant.

Pour justifier de son statut d’indépendant auprès de RELIEFTeam, le Demandeur doit :

  • Renseigner son numéro SIRET dans son compte Utilisateur, s’il avait déjà un statut d’indépendant avant sa demande d’inscription. A défaut de le renseigner dans un délai de 30 jours dans son compte, le compte est suspendu ; ou
  • Justifier que des démarches d’immatriculations sont en cours (par un email du CFE ou un récépissé de dépôt de formalités) s’il n’avait pas le statut d’indépendant avant son inscription.

4.3. Accès au compte Teamer

Une fois que le compte Utilisateur est définitivement validé, le Demandeur a le statut de Teamer  ; il en est informé par un e-mail de confirmation. À compter de la confirmation, le Teamer peut accéder aux fonctionnalités de son compte.

Pour utiliser le Site, le Teamer doit saisir son adresse email et son mot de passe et doit assurer en tout temps la confidentialité de ces informations. Ces identifiants ne sont pas transmissibles et sont à usage strictement personnel. Le Teamer doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

L’utilisation du compte Utilisateur par le Teamer relève de son entière responsabilité.  

4.4. Offre de Missions

RELIEFTeam centralise les besoins ponctuels des Établissements. Grâce à un système de matching, RELIEFTeam sélectionne les Teamers correspondant le mieux à l’offre recherchée par l’Établissement.

La sélection des Teamers correspondant le mieux à l’offre et obéit notamment aux conditions suivantes :

–     Un profil complet et validé ;

  • Des compétences qui correspondent à la Mission ;
  • L’absence d’engagement sur une autre Mission au même moment ;
  • La proximité géographique du domicile du Teamer avec la Mission ;
  • L’absence de notes inférieures à 4 reçues lors des précédentes Missions avec l’Établissement proposant la Mission.

Un sms est envoyé aux Teamers concernés les informant de l’offre de Mission. Ces derniers peuvent accepter la Mission en répondant « oui » au sms reçu suivi du code de Mission envoyé dans celui-ci.

Le premier Teamer répondant positivement au sms est sélectionné pour réaliser la Mission auprès de l’Établissement.

En acceptant la Mission, le Teamer s’engage à exécuter la Mission et accepte que l’ensemble des informations figurant sur son espace Utilisateur soit transmis à l’Établissement.

En fonction du caractère urgent ou non de la demande de l’Établissement, RELIEFTeam envoie un certain nombre de propositions par minute jusqu’à acceptation de l’offre par un Teamer.

4.5. Rémunération du teamer

Dans les quinze (15) jours au plus tard du terme de la Mission, RELIEFTeam versera 90 % du montant TTC perçu de l’Établissement au Teamer via son prestataire de paiement.

4.6. Système de notation

A l’issue de la réalisation de la Mission, le Teamer sera invité à laisser un commentaire et à noter l’Établissement.

Les Teamers acceptent également de faire l’objet d’une notation par les Établissements sur le Site ainsi qu’il est précisé à l’article 3.4 des CGU.

4.7. Obligations du Teamer

En s’inscrivant, sur le Site, les Teamers  reconnaissent qu’ils sont autorisés à travailler en France pour les Missions éventuellement proposées.

Les Teamers font leur affaire personnelle du respect de leurs obligations en matières sociale, fiscale et réglementaire, liés à leur statut d’indépendant et relèvent RELIEFTeam indemnes de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre en cas de non-respect de ces obligations.

A ce titre, le Teamer s’oblige à s’acquitter régulièrement de toutes les charges et cotisations qui lui sont imputables dans les délais requis.

Le Teamer devra pouvoir fournir à RELIEFTeam, à première demande de cette dernière :

  • Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois ;
  • Une attestation URSSAF de dépôt des déclarations sociales obligatoires et du paiement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois ;
  • Une déclaration sur l’honneur de conformité aux obligations déclaratives fiscales.

La mise en relation à travers le Site soumet le Teamer à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Teamer est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous : site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-choisis-le-regime-du-micro-entrepreneur-auto-entrepreneur site de l’urssaf : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html

 Le Teamer est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des services. La responsabilité de RELIEFTeam ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le cas échéant, le Teamer informe sans délai RELIEFTeam s’il dépasse le montant du plafond de chiffre d’affaires de la TVA afin que RELIEFTeam adapte la facturation en conséquence. Les seuils de chiffre d’affaires sont accessibles aux liens suivants : seuil de TVA : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva   seuil de chiffre d’affaires : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353

ARTICLE 5 : Conditions financières

5.1 Tarification

L’Établissement fixe et informe RELIEFTeam avant la diffusion publique de l’offre ou lors de la création de son offre par sms du montant applicable à la Mission proposée en précisant le montant hors taxe et le montant TTC. L’offre ne peut être diffusée tant que le montant n’est pas fixé par l’Établissement.

Les temps de pause durant la Mission sont rémunérés.

5.2 Fonctionnement

L’Utilisateur s’assure de disposer des autorisations éventuellement requises pour utiliser le mode de paiement choisi et que les informations transmises donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du règlement des Missions exécutées.

L’Établissement est prélevé du montant de la Mission soit à partir de son numéro de carte bancaire, soit à partir de son numéro IBAN renseignés lors de la mise en ligne de l’annonce, conformément à l’article 3.2 des CGU.

Une fois le prix de la mission prélevé, RELIEFTeam transfère les fonds destinés au Teamer sur son compte, selon les modalités prévues à l’article 3.3.

RELIEFTeam n’est pas un établissement bancaire et l’ensemble des prestations d’intermédiaire de paiement, d’encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par le prestataire Stripe, société agréée et spécialisée dans ces prestations. L’utilisation de ces prestations vaut acceptation des Conditions Générales de Vente de Stripe dont l’Utilisateur peut prendre connaissance  à l’adresse www.stripe.com.

Les transactions effectuées par le biais de Stripe sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les données que nous enregistrons constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les teamers et les établissements. Chaque utilisateur accepte irrévocablement que son compte bancaire soit débité du montant des rémunérations pour l’exécution d’une ou plusieurs missions.  

RELIEFTeam peut être amené à demander des coordonnées bancaires notamment afin d’assurer le suivi des missions et les règlements des Missions aux Teamers.

Ces données de paiement sont stockées sur un serveur sécurisé pendant la durée de la transaction.

5.3. Rémunération de la Société

Abonnement :

Les Établissements voulant proposer leurs Missions aux Teamers devront s’acquitter du prix d’un abonnement, au choix :

  • Mensuel sans engagement : 49 € ht
  • trimestriel : 99 € ht (trois mois consécutifs)
  • engagement annuel : 24.90 ht/mois 

Chaque abonnement permet un usage illimité du service.

L’abonnement par tacite reconduction est payable terme à échoir en une fois à présentation de la facture par RELIEFTeam.

Tous défauts de règlement dans un délai de 30 jours (trente jours) entrainera l’annulation du service sans préavis.

Chaque établissement peut annuler son abonnement en envoyant un mail à contact@reliefteam.fr : 1 semaine avant la date échéance pour l’abonnement mensuel et trimestriel, 1 mois avant la date échéance pour l’abonnement d’un an.

De plus, la société prélève une rémunération sur le montant payé par l’établissement. En conséquence, la société reverse aux Teamers le montant de leurs missions moins une commission de 10 % du montant HT.

ARTICLE 6 : Responsabilité

RELIEFTeam n’est partie à aucun contrat conclu entre l’établissement et le Teamer et ne peut être tenu responsable notamment de dommage se produisant au cours d’une Mission.

Le contenu des comptes des Utilisateurs, de l’offre de Missions, l’exécution ou l’inexécution de la Mission, la conformité de la Mission avec la description qui en était faite dans l’offre, le règlement de la Mission, les déclarations aux services fiscaux ou sociaux compétents, ainsi que le paiement des impôts, taxes ou cotisations y afférents, relèvent de la responsabilité exclusive des utilisateurs concernés. En aucun cas la société ne pourra être tenue pour responsable d’une déclaration fausse ou mensongère, ou d’une absence de déclaration.

La responsabilité de la société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et l’utilisateur accepte de tenir la société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un établissement et un teamer.

La société, son éditeur ou son mandataire ne sont pas employeurs des teamers.

L’utilisateur reconnaît que la société peut, à son libre choix, mettre à sa disposition une section foire aux questions (FAQ) sur la plateforme, et dans laquelle seront disponibles, au libre choix de RELIEFTeam, des informations de base relatives aux questions soulevées par des teamers en relation avec les services.

L’utilisateur reconnaît et accepte que la société ne garantit en aucun cas que les informations contenues dans le FAQ sont à jour des législations en vigueur et/ou des pratiques professionnelles constatées, qu’elles sont mises à sa disposition à titre purement indicatif et ne le prive pas d’en vérifier l’exactitude. L’utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée au titre des informations diffusées dans le FAQ.

L’Utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de trouver des missions et/ou d’accéder à des informations de toute sorte et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

ARTICLE 7 : Durée – modifications des CGU

REALIEFTeam se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de la publication de la nouvelle version des CGU. L’Utilisateur sera informé de la mise à jour des CGU par un avis publié sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur sera réputé accepter toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des CGU.

ARTICLE 8 : Assurances

RELIEFTeam a souscrit auprès de la compagnie d’assurance AXA France IARD une couverture spécifique « Responsabilité civile prestataire de service», destinée à protéger les Utilisateurs à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers durant la durée d’exécution d’une Mission.

ARTICLE 9 : Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du service RELIEFTeam, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.   

A cette fin, l’utilisateur s’engage :

  • À ne transmettre et diffuser aucune photo, vidéo dont le contenu est susceptible d’être considéré comme obscène, pornographique, indécent, attentatoire ou de nature à offenser la dignité humaine ;
  • À ne publier aucun contenu, message ou information grossier, injurieux ou encourageant toute activité réprimée par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • À ne publier aucune photo ou vidéo protégée par la législation sur la propriété intellectuelle à moins de détenir les droits sur celui-ci ou le consentement nécessaire à son exploitation ;
  • À ne publier aucun contenu contenant un fichier corrompu ;

L’Utilisateur s’interdit également de transmettre :             

  • Des informations incorrectes ou fausses,
  • La moindre information sensible relative à l’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, RELIEFTeam se réserve  le droit de supprimer ces contenus litigieux sans préavis et le cas échéant l’espace personnel de l’Utilisateur.  

L’Utilisateur s’interdit de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres espaces Utilisateurs sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales et toute contravention à ce titre pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de votre espace Utilisateur. 

L’Utilisateur garantit également :

  • Être seul propriétaire des contenus que qu’il publie sur le Site, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder une licence de diffusion à RELIEFTeam ;
  • Ne violer par ladite publication aucun des droits protégés, que ce soient les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.) ;
  • Ne publier aucune fausse information,
  • Ne pas adopter, lors de l’exécution d’une Mission, un comportement qui soit de nature :
  • À causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
  • À inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
  • À solliciter des fonds pour le financement d’activités illicites,
  • À représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
  • À favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

ARTICLE 10 : Droits de propriété intellectuelle

«RELIEFTeam » est une marque déposée auprès de l’INPI.

La société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur .

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées en vertu des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la société.

La société n’est pas propriétaire du contenu que vous publiez sur le site. En utilisant le site, vous nous autorisez à librement utiliser tout ou partie de vos contenus publiés, à les représenter, à les diffuser en interne et sur les réseaux sociaux et les reproduire sur le site.

Par conséquent, vous déclarez que :

ARTICLE 11 : données personnelles et cookies

11.1. Données personnelles

La collecte des données personnelles des Utilisateurs, nécessaire au fonctionnement des Services, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à RELIEFTeam pour permettre le bon fonctionnement de la plateforme et la fourniture des Services aux Utilisateurs, et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte ;
  • Création d’une offre de Mission ;
  • Postulation à une offre de Mission ;
  • Versement de la rémunération correspondante ;
  • Publication et partage du contenu.

RELIEFTEam pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

RELIEFTeam peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou aux différents fournisseurs tels que le fournisseur de solution de paiement Stripe.

Les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la société et/ou les utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les services prévus par les présentes CGU.

Dans l’hypothèse d’un transfert en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE »), RELIEFTeam s’engage à prendre les garanties nécessaires pour s’assurer d’un niveau de protection des données personnelles au moins indentique.

L’Utilisteur dispose du droit de transférer les données personnelles concernées afin de permettre à RELIEFTeam, en toute légalité, d’utiliser, traiter et transférer celles-ci pour le compte de l’Utilisateur conformément aux CGU.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. RELIEFTeam se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse suivante : contact@reliefteam.fr .

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11.2 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, RELIEFTeam informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du terminal utilisé pour accéder aux Services. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des services en fonction de ceux sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles .

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque des Utilisateurs et professionnels visitant le site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • Si l’Utilisateur se rend sur le site (page d’accueil ou directement sur une autre page du site à partir d’un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • Ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 12 : Dispositions techniques

12.1 Utilisation du Site

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. RELIEFTeam ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site. 

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

12.2 Connexions avec des sites et applications tiers

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou applications tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gérons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du site peuvent permettre des interactions entre le Site et une application tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de du compte de l’Utilisateur sur le Site à une application tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.  

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que vous et les tierces parties.  

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le site ou son profil sur le site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.  

En utilisant de telles applications tierces, vous reconnaissez et acceptez les points suivants

ARTICLE 13 : Sécurité

13.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;
  • Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au site, en accédant à son compte.

La société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…  

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient, en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’utilisateur de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les services, l’utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l’utilisation des services, tel que par exemple carte bancaire, sans préjudice des obligations que l’utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

Après ce signalement de l’utilisateur à la société, la société se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

13.2 Modification et fin des Services

L’utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment directement en ligne. La société adresse alors à l’utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’utilisateur aux services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la société.

La société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des services à tout moment, à sa libre discrétion. L’utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.  

La fin des services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.  

ARTICLE 14 : Force majeure

RELIEFTeam ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part dans les plus brefs délais et au plus tard quinze (15) jours après la survenance de l’événement de force majeure.

RELIEFTeam fera son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure.

Quid en cas de persistance de la FM ? Possibilité de résiliation ?

ARTICLE 15 : Intégralité

Les dispositions des CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et RELIEFTeam. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 16 : Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie de se prévaloir de ladite clause ultérieurement.

ARTICLE 17 : Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. 

Le cas échéant la société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 18 : Attribution de juridiction- droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour le résoudre de façon amiable.

En cas d’échec de la tentation amiable de résolution du différend, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux de Bordeaux, y compris en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Admin1972Conditions générales d’utilisation